CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 8 : Article 8 – Responsabilité, conformité CE et garanties légales Pokekor est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client consommateur, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil. Pokekor garantit que les produits livrés sont conformes à la commande, exempts de défauts de conformité existant au moment de leur délivrance et, lorsqu’ils sont soumis à cette obligation, conformes aux exigences réglementaires applicables en matière de sécurité et de marquage CE. Le marquage CE apposé sur les produits concernés atteste que ceux-ci respectent les exigences essentielles prévues par la réglementation européenne applicable. Il ne constitue ni une marque de qualité, ni une certification délivrée par l’Union européenne, et ne garantit pas à lui seul l’absence totale de défaut ou de risque. Pokekor veille à ce que les produits soumis au marquage CE soient commercialisés conformément aux exigences applicables. Lorsque la réglementation l’exige, les produits sont accompagnés des informations, avertissements, instructions d’utilisation et déclarations de conformité nécessaires. Le Client doit respecter les instructions d’utilisation, de sécurité, d’entretien et de conservation fournies avec le produit. Le marquage CE ne dispense pas le Client de respecter ces instructions. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale de conformité permet au Client consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit. Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, disproportionnés ou ne sont pas réalisés dans les conditions et délais prévus par la loi, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales applicables. Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il les avait connus. L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Pokekor. Une garantie commerciale ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux du Client consommateur. Exclusions et limites de responsabilité Pokekor ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement : * d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ; * du non-respect des instructions, précautions ou conditions d’utilisation ; * d’un entretien inapproprié ; * d’une modification ou d’une réparation non autorisée ; * de l’usure normale du produit ; * d’un événement extérieur au produit ou d’un cas de force majeure. Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité de Pokekor est engagée au titre d’une garantie légale, d’un défaut de conformité, d’un défaut de sécurité, d’une non-conformité aux exigences réglementaires applicables, d’une absence ou d’une irrégularité du marquage CE lorsque celui-ci est obligatoire, d’une faute de Pokekor ou de toute autre disposition impérative applicable. Pokekor ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l’utilisation du site ou des produits, sauf lorsque ces dommages résultent d’un manquement de Pokekor à une obligation légale impérative, d’une faute prouvée, d’un défaut de sécurité ou d’une disposition contraire applicable. Aucune clause du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Pokekor en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de défaut de conformité, de vice caché, de non-respect des exigences réglementaires applicables ou de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Force majeure Pokekor ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de remplir les conditions légales, les catastrophes naturelles, les grèves externes, les pannes majeures des réseaux de communication ou les événements affectant les services de transport. Les difficultés internes d’organisation, les erreurs de gestion des stocks ou les défaillances des prestataires choisis par Pokekor ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure et ne libèrent pas Pokekor de ses obligations légales. Indisponibilité d’un produit En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Pokekor en informe le Client dans les meilleurs délais. Lorsque la livraison du produit est impossible, Pokekor peut proposer au Client un produit de qualité et de prix équivalents uniquement avec son accord. À défaut d’accord ou lorsque cette solution n’est pas possible, Pokekor rembourse au Client les sommes versées dans les conditions prévues par la loi. Les droits du Client en matière de livraison, d’annulation et de remboursement demeurent applicables conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le Client consommateur des garanties légales, du droit de rétractation, des exigences applicables au marquage CE ou de tout autre droit impératif prévu par la législation française et européenne.